publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 – page 1811

M. André Vallini interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités. 

Le 8 décembre 2022, il lui posait une question sur les avoirs confisqués russes. Dans la réponse obtenue, il est clairement indiqué que la France n’a pas encore adopté la confiscation sans condamnation pénale (aussi dite administrative), contrairement aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a notamment vanté les modèles irlandais et italien. Sans oublier que l’Union européenne encourage, elle aussi, la confiscation sans condamnation préalable, notamment dans sa Directive 2014/42. 
Plusieurs pays voisins ont déjà mis en place cette saisie des avoirs sans jugement ou condamnation pénale : le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou encore la Bulgarie. 

En outre, la convention contre la corruption de l’organisation des nations unies la mentionne à l’article 54, encourageant chaque État à « envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de biens acquis par le biais ou impliqué dans la commission d’une infraction établie conformément à la présente convention en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence ou dans d’autres cas appropriés ». 

Cette mesure répressive prise à l’encontre de l’avoir, et non de la personne, est une mesure importante pour prévenir et combattre la criminalité organisée. Un dispositif est nécessaire afin de pourvoir à l’administration de ces biens ou de biens saisis et permettre leur affectation à des fins socialement utiles, notamment l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles et la prévention, la détection ou la répression de la criminalité. 

Ainsi, il souhaite donc savoir si et quand la France compte adopter le modèle recommandé par le Conseil de l’Europe afin de mettre en place la confiscation des avoirs criminels sans condamnation préalable.

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice.